Tag Archives: protection

  • Mandat de protection future

    Posted on juillet 24, 2013 by in

    Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le […]

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  • Mandat protection future

    Posted on février 25, 2013 by in Commentaires fermés sur Mandat protection future Continue Reading...
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    Sauvegarde de justice

    Posted on février 25, 2013 by in

    Principe La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’a plus la capacité de le faire seule et qu’aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice […]

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    Tutelle

    Posted on février 25, 2013 by in

    Principe La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’aide d’un tuteur qui peut la représenter dans les actes de la vie civile. Personnes concernées Les personnes majeures ayant besoin […]

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    Curatelle

    Posted on février 25, 2013 by in

    Principe La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’assistance d’un curateur qui l’assiste ou la contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est […]

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    Mesures

    Posted on février 24, 2013 by in

    L’ATP est habilitée à exercer les mesures de protections suivantes : Sauvegarde de justice Tutelle Curatelle Mesure d’accompagnement judiciaire

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