Principe
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’aide d’un tuteur qui peut la représenter dans les actes de la vie civile.
Personnes concernées
Les personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.
Effets de la mesure
Protection de la personne :
Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits «strictement personnels» (comme la déclaration de naissance d’un enfant). Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles.
Le juge statue en cas de difficulté.
Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.
Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge et, le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.
Protection des biens :
En règle générale :
- Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretien dans son logement)
- Seul le conseil de famille, s’il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul. Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Durée
Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment.
Fin de la mesure
La mesure peut prendre fin :
- à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle
- à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement
- Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle, au décès de la personne.
Recours
En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peuvent introduire un recours.
En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement.
Ces recours s’exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification ou la remise de l’avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Publicité de la mesure
La mesure de tutelle (ouverture, modification ou mainlevée) est portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.