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Décrets

juge

Droit des usagers

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Formation et exercice du mandataire judiciaire Ă  la protection des majeurs

DĂ©cret n°2008-1504 du 30 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  la prestation de serment mentionnĂ©e aux articles L. 471-2 et L. 474-1, Ă  l’autorisation et au rĂ©glement de fonctionnement des services mentionnĂ©s aux 14° du I de l’article L. 312-1 et Ă  l’autorisation des services mentionnĂ©s au 15° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

DĂ©cret n°2008-1505 du 30 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  la dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles

2013-02-25
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