Décrets

Droit des usagers

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Formation et exercice du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l’autorisation et au réglement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l’article L. 312-1 et à l’autorisation des services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles