Le mandat de protection future permet Ă une personne (mandant) de dĂ©signer Ă l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir ĂȘtre chargĂ©es de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour oĂč elle ne serait plus en Ă©tat, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat peut aussi ĂȘtre Ă©tabli pour autrui par les parents souhaitant organiser Ă l’avance la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.
Personnes concernées
| Personnes pouvant établir un mandat de Protection future | Personnes à protéger |
|---|---|
| Toute personne majeure ou mineure Ă©mancipĂ©e, ne bĂ©nĂ©ficiant pas d'une mesure de protection | Pour elle-mĂȘme |
| Une personne sous curatelle avec l'assistance de son curateur | Pour elle-mĂȘme |
| Les parents ou le dernier vivant des pÚres et mÚres exerçant l'autorité parentale, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle | Pour leur enfant mineur |
| Les parents qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, assumant la charge matérielle et affective d'une enfant majeur | Pour leur enfant majeur |
Portée du mandat
Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.
- soit sur la protection de la personne,
- soit sur celle de ses biens,
- soit sur les deux.
La protection des biens et celle de la personne peuvent ĂȘtre confiĂ©es Ă des mandataires diffĂ©rents.
Contenu du mandat
Dans tous les cas
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit Ă l’avance quelle sera l’Ă©tendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.
Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut rĂ©aliser sans autorisation du juge diffĂšrent selon le type de mandat : notariĂ©, ou sous seing privĂ©.
Mandat notarié
Il permet notamment d’autoriser le mandataire Ă procĂ©der Ă des actes de disposition du patrimoine du mandant (par exemple : vente d’un bien immobilier ou placement financier).
Il est Ă©tabli par acte authentique . Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant ĂȘtre contraire aux intĂ©rĂȘts du mandant.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
Mandat sous seing privé
Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-Ă -dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire par exemple). Tout acte de disposition nĂ©cessite l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat doit ĂȘtre contresignĂ© par un avocat ou bien ĂȘtre conforme au modĂšle de formulaire cerfa n°13592*02 . Dans ce dernier cas, il doit ĂȘtre enregistrĂ© Ă la recette des impĂŽts pour que sa date soit incontestable. Les frais d’enregistrements sont d’environ 125 ⏠et sont Ă la charge du mandant.
Il doit ĂȘtre datĂ© et signĂ© de la main du mandant. Le mandataire l’accepte en le signant.
Prise d’effet du mandat
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le rĂ©voquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule Ă ses intĂ©rĂȘts : cela doit ĂȘtre mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin inscrit sur une liste Ă©tablie par le procureur de la RĂ©publique . Le mandataire se prĂ©sente ensuite muni du mandat et du certificat mĂ©dical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en Ćuvre.
Fin ou mesure complémentaire du mandat
Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décÚde.
Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
- en cas de contestation de la mise en Ćuvre ou des conditions d’exĂ©cution du mandat (le juge peut Ă cette occasion mettre fin au mandat)
- ou s’il devient nĂ©cessaire de protĂ©ger le mandant davantage que ne le prĂ©voyait le mandat. Le juge peut alors complĂ©ter la protection de la personne par une mesure judiciaire.
Compléments et sources : service-public.fr