jugeCirculaires

Circulaire du 6 avril 2007¬†¬†relative ¬†√† une premi√®re information concernant les dispositions de proc√©dure p√©nale de la loi n¬į 2007-308 du 5 mars 2007 portant r√©forme de la protection juridique des majeurs.

Circulaire du 2 f√©vrier 2009¬†¬†relative¬†√† l’application des dispositions l√©gislatives et r√©glementaires issues de la r√©forme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Circulaire du 23 juin 2010  relative à la formation complémentaire des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.

Circulaire de la DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs