Circulaires
Circulaire du 6 avril 2007  relative  à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Circulaire du 2 fĂ©vrier 2009  relative à l’application des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires issues de la rĂ©forme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs.
Circulaire du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.
Circulaire de la DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs