3d white people judgePrincipe

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinĂ©e Ă  protĂ©ger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’a plus la capacitĂ© de le faire seule et qu’aucun moyen moins contraignant ne suffit Ă  dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts. Le majeur placĂ© sous sauvegarde de justice conserve sa capacitĂ© et donc l’exercice de ses droits.

Personnes concernées

Les personnes majeures, qui ont besoin d’ĂȘtre protĂ©gĂ©es temporairement dans les actes de la vie civile, ou d’ĂȘtre reprĂ©sentĂ©es pour certains actes dĂ©terminĂ©s, du fait de l’altĂ©ration de leurs facultĂ©s mentales, ou lorsque leurs facultĂ©s corporelles sont altĂ©rĂ©es au point d’empĂȘcher l’expression de leur volontĂ©, et pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante

Les personnes majeures dont les facultĂ©s sont durablement atteintes, et qui sont dans l’attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou curatelle).

Mandataire spécial

Le juge peut dĂ©signer un ou plusieurs mandataires spĂ©ciaux pour accomplir un ou plusieurs actes dĂ©terminĂ©s rendus nĂ©cessaires par la gestion du patrimoine de la personne protĂ©gĂ©e, y compris des actes de disposition (par exemple vente d’un bien immobilier), ou pour protĂ©ger sa personne. Le choix d’un mandataire spĂ©cial se fait dans la mesure du possible selon l’ordre de prioritĂ© suivant :

Personne choisie par avance par le majeur, ou, s’il Ă©tait Ă  la charge de ses parents, dĂ©signĂ©e par eux dans l’éventualitĂ© oĂč ils dĂ©cĂ©deraient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui.

  • Conjoint ou partenaire liĂ© par un PACS.
  • Parent ou personne proche.

Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le mandataire spĂ©cial est tenu de rendre compte de l’exĂ©cution de son mandat Ă  la personne protĂ©gĂ©e et au juge.

Effets de la mesure

Sous sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiĂ©s au mandataire spĂ©cial, s’il a Ă©tĂ© nommĂ©. La mesure permet au majeur de contester des actes contraires Ă  ses intĂ©rĂȘts qu’il aurait passĂ©s alors qu’il Ă©tait sous le rĂ©gime de sauvegarde de justice, en lui simplifiant notamment les actions suivantes :

  • La rescision pour lĂ©sion (par exemple : retrouver la propriĂ©tĂ© d’un appartement qui lui aurait Ă©tĂ© achetĂ© Ă  un prix manifestement trop bas)
  • La rĂ©duction en cas d’excĂšs (par exemple : rĂ©duire un engagement financier pris par le majeur et disproportionnĂ© par rapport Ă  ses ressources)
  • L’action en nullitĂ© pour trouble mental (obtenir la nullitĂ© d’un acte s’il est prouvĂ© que le majeur souffrait d’un trouble mental au moment de le passer)

Durée

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge.

La durée totale ne peut excéder 2 ans.