La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinĂ©e Ă protĂ©ger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle nâa plus la capacitĂ© de le faire seule et quâaucun moyen moins contraignant ne suffit Ă dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts. Le majeur placĂ© sous sauvegarde de justice conserve sa capacitĂ© et donc lâexercice de ses droits.
Personnes concernées
Les personnes majeures, qui ont besoin dâĂȘtre protĂ©gĂ©es temporairement dans les actes de la vie civile, ou dâĂȘtre reprĂ©sentĂ©es pour certains actes dĂ©terminĂ©s, du fait de lâaltĂ©ration de leurs facultĂ©s mentales, ou lorsque leurs facultĂ©s corporelles sont altĂ©rĂ©es au point dâempĂȘcher lâexpression de leur volontĂ©, et pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante
Les personnes majeures dont les facultĂ©s sont durablement atteintes, et qui sont dans lâattente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou curatelle).
Mandataire spécial
Le juge peut dĂ©signer un ou plusieurs mandataires spĂ©ciaux pour accomplir un ou plusieurs actes dĂ©terminĂ©s rendus nĂ©cessaires par la gestion du patrimoine de la personne protĂ©gĂ©e, y compris des actes de disposition (par exemple vente dâun bien immobilier), ou pour protĂ©ger sa personne. Le choix dâun mandataire spĂ©cial se fait dans la mesure du possible selon lâordre de prioritĂ© suivant :
Personne choisie par avance par le majeur, ou, sâil Ă©tait Ă la charge de ses parents, dĂ©signĂ©e par eux dans lâĂ©ventualitĂ© oĂč ils dĂ©cĂ©deraient ou quâils ne pourraient plus prendre soin de lui.
- Conjoint ou partenaire lié par un PACS.
- Parent ou personne proche.
Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le mandataire spĂ©cial est tenu de rendre compte de lâexĂ©cution de son mandat Ă la personne protĂ©gĂ©e et au juge.
Effets de la mesure
Sous sauvegarde de justice, une personne conserve le droit dâaccomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiĂ©s au mandataire spĂ©cial, sâil a Ă©tĂ© nommĂ©. La mesure permet au majeur de contester des actes contraires Ă ses intĂ©rĂȘts quâil aurait passĂ©s alors quâil Ă©tait sous le rĂ©gime de sauvegarde de justice, en lui simplifiant notamment les actions suivantes :
- La rescision pour lĂ©sion (par exemple : retrouver la propriĂ©tĂ© dâun appartement qui lui aurait Ă©tĂ© achetĂ© Ă un prix manifestement trop bas)
- La rĂ©duction en cas dâexcĂšs (par exemple : rĂ©duire un engagement financier pris par le majeur et disproportionnĂ© par rapport Ă ses ressources)
- Lâaction en nullitĂ© pour trouble mental (obtenir la nullitĂ© dâun acte sâil est prouvĂ© que le majeur souffrait dâun trouble mental au moment de le passer)
Durée
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge.
La durée totale ne peut excéder 2 ans.