Loi n°2007-3008 du 5 mars portant réforme de la protection juridique des majeurs
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rĂ©novant l’action sociale et mĂ©dico-sociale
Loi n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005  pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes en situation de handicap
Loi du 10 juillet 1989 relative Ă l’accueil familial : modifiĂ©e par la  Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rĂ©novant l’action sociale et mĂ©dico-sociale
Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 116)  de simplification et de classification du droit et d’allĂšgement des procĂ©dures
Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 13) de simplification et de classification du droit et d’allĂšgement des procĂ©dures