Tag Archives: Lois

  • Post Image

    Lois

    Posted on février 25, 2013 by in

    Loi n°2007-3008 du 5 mars  portant réforme de la protection juridique des majeurs Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002  rénovant l’action sociale et médico-sociale Loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap Loi du 10 juillet 1989  relative à […]

    Commentaires fermés sur Lois Continue Reading...