Tag Archives: Justice

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    Accompagnement judiciaire

    Posted on février 25, 2013 by in

    Principe La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. A la différence de la MASP, elle est contraignante . Personnes concernées […]

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    Décrets

    Posted on février 25, 2013 by in

    Droit des usagers Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Formation et exercice du mandataire judiciaire à la protection des majeurs Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles […]

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    Lois

    Posted on février 25, 2013 by in

    Loi n°2007-3008 du 5 mars  portant réforme de la protection juridique des majeurs Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002  rénovant l’action sociale et médico-sociale Loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap Loi du 10 juillet 1989  relative à […]

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    Circulaires

    Posted on février 25, 2013 by in

    Circulaires Circulaire du 6 avril 2007  relative  à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Circulaire du 2 février 2009  relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des […]

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