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    Décrets

    Posted on février 25, 2013 by in

    Droit des usagers Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Formation et exercice du mandataire judiciaire à la protection des majeurs Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles […]

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