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    Circulaires

    Posted on février 25, 2013 by in

    Circulaires Circulaire du 6 avril 2007  relative  à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Circulaire du 2 février 2009  relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des […]

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