Lois

Loi n°2007-3008 du 5 mars  portant réforme de la protection juridique des majeurs

Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002  rénovant l’action sociale et médico-sociale

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap

Loi du 10 juillet 1989  relative à l’accueil familial : modifiée par la  Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 116)  de simplification et de classification du droit et d’allègement des procédures

Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 13)  de simplification et de classification du droit et d’allègement des procédures