Sauvegarde de justice

Principe

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’a plus la capacité de le faire seule et qu’aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

Personnes concernées

Les personnes majeures, qui ont besoin d’être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d’être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante

Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes, et qui sont dans l’attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou curatelle).

Mandataire spécial

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée, y compris des actes de disposition (par exemple vente d’un bien immobilier), ou pour protéger sa personne. Le choix d’un mandataire spécial se fait dans la mesure du possible selon l’ordre de priorité suivant :

Personne choisie par avance par le majeur, ou, s’il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l’éventualité où ils décéderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui.

• Conjoint ou partenaire lié par un PACS.
• Parent ou personne proche.

Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Effets de la mesure

Sous sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé. La mesure permet au majeur de contester des actes contraires à ses intérêts qu’il aurait passés alors qu’il était sous le régime de sauvegarde de justice, en lui simplifiant notamment les actions suivantes :

• La rescision pour lésion (par exemple : retrouver la propriété d’un appartement qui lui aurait été acheté à un prix manifestement trop bas)
• La réduction en cas d’excès (par exemple : réduire un engagement financier pris par le majeur et disproportionné par rapport à ses ressources)
• L’action en nullité pour trouble mental (obtenir la nullité d’un acte s’il est prouvé que le majeur souffrait d’un trouble mental au moment de le passer)

Durée

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge.

La durée totale ne peut excéder 2 ans.