3d white people judgePrincipe

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’assistance d’un curateur qui l’assiste ou la contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.

Personnes concernées

Les personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.

Effets de la mesure

Protection de la personne :

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (comme la déclaration de naissance d’un enfant).Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Le juge statue en cas de difficulté.

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier, et doit être assisté de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité.

Protection des biens :

En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretien dans son logement).

Il doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).

Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.

Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l’excédent.

Durée

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Fin de la mesure

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle
  • à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement
  • Si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle
  • Au décès de la personne protégée.

Recours

En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même, son conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son curateur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

Ces recours s’exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification ou la remise de l’avis au procureur de la République. La demande doit être effectuée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Publicité de la mesure

La mesure de curatelle (ouverture, modification ou mainlevée) est portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.